Radiation entreprise individuelle

Pour toutes fermetures d’établissement siège et principal, il est nécessaire de procéder à la radiation au Registre du Commerce en déposant la formalité au C.F.E dans les 30 jours qui succèdent la date de l’événement.

La marche à suivre :

2 possibilités de radiation existent : cessation temporaire ou définitive.

Temporaire :

Vous devez reprendre l’activité dans l’année qui succède la radiation (utilisée par les commerçants non sédentaires)

Définitive :

Plusieurs questions sont à se poser.

Si en âge de retraite et si le fonds n’est pas vendu voir l’Organic si il y a possibilité à prétendre à l’indemnité de départ

Quelle sera la destination du fonds :

Le dossier doit comprendre :

1 imprimé P4 :
A mentionner la date de cessation et la date de suppression du siège de l’entreprise en précisant la destination du fonds .

A mentionner l’adresse permanente pour la correspondance.

A dater et signer l’imprimé en original sur chaque exemplaire.

Les documents à fournir :

Si destination du fonds :

VENTE : 1 acte de cession ou l’annonce légale (journaux habilités à recevoir les annonces dans le département de l’Aisne).
Mise ou fin de LOCATION GÉRANCE : 1 contrat de mise ou de fin de location gérance ou l’annonce légale. Pour mise en location gérance : dans tous les cas, le loueur de fonds restera identifié auprès des impôts et de l’Insee .
Si DÉCÈS : extrait de l’acte de décès
Si l’exploitant est poursuivie par l’indivision : copie de l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession.
DONATION : 1 acte de donation
APPORT EN SOCIÉTÉ : 1 acte d’apport

Observation:

Si vous possédez une carte de commerçant en non sédentaire, celle-ci sera également à joindre au P4 lors de votre dépôt de formalité au C.F.E.. Nous la transmettrons à la Sous-Préfecture ou Préfecture.

Informations complémentaires :

Selon le régime fiscal une déclaration sera à effectuer dans les 60 jours au Centre des Impôts.
Un document concernant les obligations déclaratives en cas de cession ou de cessation d’activité émanant du Centre des Impôts vous sera remis par le C.F.E. lors du dépôt de la radiation.
Peut-être aurez-vous à informer des organismes complémentaires sociaux autres que les organismes sociaux obligatoires.

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96