Modification de capital

Pour toutes augmentations ou diminutions du capital, il est nécessaire de procéder à la modification au Registre du Commerce en déposant la formalité au C.F.E.du siège social. A déposer dans les 30 jours qui succèdent l’événement.

La marche à suivre :

Le dossier doit comprendre :

1 imprimé M2 : Cet imprimé doit être signé en original sur chaque exemplaire.

Les documents à fournir :

Pour les SARL:
Deux exemplaires (ou deux copies certifiées conformes par le ou les gérant(s) du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé et constaté la modification, timbrés et enregistrés

Deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le ou les gérant(s)

Une attestation de parution dans un journal (nom du journal + date de parution avec le texte) ou le journal (A consulter la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département de l’Aisne)

Un chèque de 161,24 € à l’ordre de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce.

Un chèque de 30,49 € à l’ordre de la C.C.I.A.

Si augmentation en numéraire : fournir l’attestation bancaire

Pour les S.A. ou les S.A.S.
Deux exemplaires (ou deux copies certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes) du procès verbal de l’Assemblée générale Extraordinaire ayant décidé ou autorisé la modification, timbrés et enregistrés

Le cas échéant , deux exemplaires ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes, timbrés et enregistrés de la décision du Conseil d’Administration de réaliser l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée

Deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes.

Deux exemplaires enregistrés du certificat du dépositaire ou le cas échéant, du certificat du commissaire aux comptes ou d’un notaire constatant la libération par compensation.

Annonce légale ou texte de parution avec le nom du journal et la date (journaux habilités à recevoir les annonces dans le département de l’Aisne)

Un chèque de 161,24 € à l’ordre de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce du siège social.

Un chèque de 30,49 € à l’ordre de la C.C.I.A.

Observation:

En cas d’augmentation du capital par apports en nature, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports doivent être déposés au greffe, dans les 8 jours précédents la date de l’assemblée générale.

Informations complémentaires :
Fournir un extrait k-bis à la banque.

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96