Entreprise individuelle: transfert du principal établissement

Vous devez déclarer le changement d’adresse de votre principal établissement au Centre de formalités des entreprises dont vous dépendez, à l’aide d’un formulaire P2.

Pour la modification de votre extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez fournir :

Si vous êtes commerçant ambulant et que vous changez de domicile personnel :

une facture eau, gaz, électricité ou une quittance de loyer à votre nouvelle adresse,
un chèque de 76,23 euros à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce.

Remarque :

Lorsque vous aurez reçu votre extrait RCS modifié, vous devrez le présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile pour faire modifier votre carte de commerçant ambulant.

Si vous transférez votre établissement, c’est-à-dire vous quittez votre local actuel pour vous réinstaller avec la même activité dans un nouveau local :

Si votre nouveau local se trouve dans le même ressort de RCS (attention ! il y en a 5 dans l’Aisne : CHAUNY, ST QUENTIN, SOISSONS,VERVINS et LAON. Renseignez-vous auprès du CFE pour savoir de quel RCS dépend la commune dans lequel se trouve votre nouvel établissement).

un titre justifiant de la jouissance privative du nouveau local (bail commercial, bail précaire, titre de propriété etc.),
un chèque de 76,23 euros à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce,

Remarque :

Si vous exercez une activité réglementée, rapprochez-vous de l’administration qui vous avez délivré l’autorisation d’exercer pour faire modifier ou refaire le document vous permettant d’exercer cette activité.

Si votre nouveau local ne se trouve pas dans le même ressort de RCS , :

un extrait RCS actuel (en original, de moins de 3 mois),
un chèque de 137,03 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous transférez votre activité dans un autre département, vous devez vous adresser au CFE du lieu d’arrivée, c’est à dire du département dont dépend votre nouveau local, pour faire les formalités, vous ne devez pas vous faire radier à votre ancienne adresse, c’est le CFE du lieu d’arrivée qui informe le CFE du lieu de départ et les formalités se font automatiquement.

Si vous cessez ou cédez votre activité et vous recréez ou acheter, prenez en location gérance un fonds de commerce à une autre adresse, prenez contact avec notre CFE, nous vous indiquerons selon votre cas la marche à suivre.

N’OUBLIEZ PAS de demander la modification de votre domicile personnel sur l’extrait RCS, si vous changez également de domicile. Profitez-en également pour vérifier les autres mentions (activité, situation matrimoniale etc.), vous pouvez le faire en consultant le minitel au 08.36.29.11.11 et demander leur modification, le cas échéant.

Vous devrez ensuite fournir un extrait RCS modifié (avec la nouvelle adresse) à votre banque, et prévenir également les organismes tels que caisse de retraite ou de maladie complémentaire, la poste, les télécommunications ; le CFE étant tenu d’informer uniquement le Greffe du tribunal de commerce (RCS), l’INSEE, les impôts, les organismes sociaux (ORGANIC, maladie, URSSAF) ainsi que la Direction du travail (DDTEFP) si vous avez des salariés Vous aurez préalablement au transfert prévenu votre assureur.

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96