Cartes professionnelles : Exercice d'une activité immobilière

La Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970 attribue aux CCI la compétence de délivrance des cartes professionnelles pour les activités immobilières.

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont en mesure de vous délivrer ces cartes professionnelles. 

Cela concerne :

  • les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
  • les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
  • les attestations de collaborateurs.

A noter : La mention "syndic de copropriété" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, cette activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de « gestion immobilière ».

Pour en savoir plus :

Votre contact dans l'Aisne :

Hélène Bonnemason

h.bonnemason@aisne.cci.fr