Vous êtes locataire : Que dit votre bail commercial ?

Prise en charge du coût des travaux

La principale question repose sur la détermination de la prise en charge du coût des travaux de mises aux normes. Que prévoit votre bail commercial sur ce point ?

Contractuellement 3 cas de figure :

  • 1ère hypothèse : votre bail comporte une clause prévoyant expressément que la charge des travaux d’accessibilité sera supportée par le preneur,
  • 2nde hypothèse : votre bail comporte une clause prévoyant que les travaux imposés par l’autorité administrative seront à la charge du preneur,
  • 3ème hypothèse : votre bail ne prévoit pas que les travaux prescrits par l’administration seront supportés par le preneur. Dans ce cas de figure c’est au bailleur de supporter la charge de ces travaux. Ce dernier a l’obligation de remettre au preneur un local conforme à l’activité spécifiée dans le contrat de bail.

En pratique :

  • si le locataire doit supporter le coût des travaux d’accessibilité : il doit demander au bailleur l’autorisation de les effectuer avant de les entreprendre si le bail l’exige.
  • s’il appartient au bailleur de les supporter, le locataire devra le mettre en demeure de les exécuter.

En conclusion, lors de la régularisation ou du renouvellement de votre bail commercial il est indispensable de s’assurer de la clarté de la formulation des clauses y figurant.

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96