Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009

Habilitation pour la vente de forfaits touristiques

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 modifie les titres préfectoraux nécessaires permettant à différents types de prestataires touristiques de vendre pour un prix tout compris des services incluant la combinaison de plusieurs opérations (titre de transport + Hôtel + visite musée par exemple).

A compter du 22 juillet 2012, les prestataires concernés devront être inscrits sur le registre unique des opérateurs de voyage auprès de atout France et devront justifier à ce moment d'une garantie financière d'un montant minimum de 10000 €, d'une garantie responsabilité civile couvrant l'intégralité de la prestation vendue dont les montants seront déterminés par décret.

Le montant de la garantie financière est revu chaque année en fonction du volume d'affaires conformément aux seuils déterminés par l'arrêté du 23 décembre 2009.

Toute modification pour les titulaires actuels d'habilitation (changement de garant financier, d'assureur, de lieu d’exploitation) avant juillet 2012 entraîne l'application immédiate de la nouvelle réglementation.

Contact

Stéphane Liabeuf

Conseiller Tourisme
T. 03 23 76 75 01