Accessibilité handicap pour le public

L'établissement devenant conforme peut avant 2015 solliciter le label tourisme et handicap.

La réglementation prévoit la mise en accessibilité handicap de l'ensemble des établissements recevant du public selon les normes fixées par arrêté du 01/08/2006 a compter de 01/01/ 2015 (arrêté du 21/03/2007).

Un régime de dérogation est prévue (décret 2006-555 du 17/05/2006) au cas ou les travaux affecteraient les immeubles classés, nécessiteraient des travaux incompatibles avec les documents  d'urbanisme et la proximité de monuments classés, ou des travaux inenvisageables au regard des caractéristiques architecturales des immeubles, travaux pouvant remettre en question la solidité du dit immeuble.

Par ailleurs, il est aussi prévu une dérogation si les investissements nécessaires s'avéraient disproportionnés et avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'entreprise, cette notion pouvant faire l’objet d'interprétations au cas par cas.

L'accessibilité handicap s'entend pour les handicaps moteurs, visuels, auditifs et mentaux.

L'établissement devenant conforme peut avant 2015 solliciter le label tourisme et handicap.

A titre d'information, les documents joints résument les caractéristiques techniques d'accessibilité handicap .

Le comité départemental de tourisme de l'Aisne (Contact Mme Karine Labruyere 03 23 27 76 76) et l'union départementale des offices de tourisme de l'Aisne (contact Mme Audrey Labruyere 03 23 67 66 85) peuvent assurer des visites conseil.

Les établissements relevant des 4 premières catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic avant le 01/01/2011 (décret 2006-555 du 17 mai 2006).

Les investissements nécessaires peuvent faire l'objet d'aides dans le cadre de projets de modernisation globaux ( voir rubrique aides à la restauration et à l'hôtellerie ).

Info supplémentaire

Contact

Stéphane Liabeuf

Conseiller Tourisme
T. 03 23 76 75 01