Accessibilité handicap des locaux de travail

Les locaux professionnels à construire ou rénover doivent être conçus de façon a devenir accessible pour les salariés

Le décret n° 2009-1272 du 21/10/2009 prévoit que les locaux professionnels à construire ou rénover doivent être conçus de façon a devenir accessible pour les salariés (donc les cuisines, réserves et autres locaux de production).

Cette obligation sera prise en compte pour les permis de construire et autorisations de travaux demandés à compter du 24 avril 2010 et s'avèrera applicable dans les autres cas à compter du 24 octobre 2010.

Le comité départemental de tourisme de l'Aisne (Contact Mme Labruyere t. 03 23 27 76 76) et l'union départementale des offices de tourisme de l'Aisne (contact Mme Labruyere t.  03 23 67 66 85) peuvent assurer des visites conseil.

Les investissements nécessaires peuvent faire l'objet d’aides dans le cadre de projets de modernisation globaux.

Info supplémentaire

Contact

Stéphane Liabeuf

Conseiller Tourisme
T. 03 23 76 75 01