Commission administrative

Étalement de la dette et des délais de règlement

Lorsque l'entreprise en difficulté se trouve débitrice du Trésor public ( TVA , taxe professionnelle, impôt foncier) et/ou des organismes sociaux ( URSSAF , AEIC , retraite complémentaire, ...) elle peut saisir une Commission administrative : la Commission des chefs des services financiers  pour lui permettre d'obtenir un étalement de sa dette et des délais de règlement. Cette procédure nécessite d'établir un dossier technique et d'avoir une bonne visibilité de l'avenir de l'entreprise (plan de trésorerie...). Les documents ci-joints vous permettront d'obtenir les informations nécessaires pour intervenir.

Documents disponibles au format pdf :

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Procédure ccsf

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Procédure ccsf

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Date de publication : 27 mai 2014
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Saisine ccsf

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Saisine ccsf

Format : pdf Poids : 145.72 Ko
Date de publication : 27 mai 2014

Voir également :

Les nouveaux instruments à disposition du chef d'entreprise dans la prévention des difficultés.

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Formulaire d'auto diagnostic des difficultés

Format : pdf Poids : 183.04 Ko
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Formulaire d'auto diagnostic des difficultés

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Date de publication : 27 mai 2014

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96