La domiciliation

Déclaration de l'adresse de l'entreprise

La domiciliation de l'entreprise

Le porteur de projet qui désire installer son activité chez lui doit distinguer deux situations :

  • La domiciliation : il s’agit de l’adresse administrative qu’il déclare au CFE  lors de son immatriculation,
  • L’exercice de l'activité chez soi : dans ce cas en plus de l’adresse personnelle déclarée pour l'entreprise le porteur de projet souhaite exercer l’activité dans sa résidence principale.

Dans l'un ou l’autre cas il faut cependant respecter une législation spécifique selon la forme juridique choisie : Entreprise individuelle ou société.

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96

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