Marché Thiérache Fermière

Carte de commerçant ambulant

Informations et dispositions légales

Nouvelles dispositions à compter du 10 Mars 2010

Suite à la Loi de Modernisation de l’Économie, le décret du 18 février 2009 a attribué la délivrance des cartes permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante aux Centres de Formalités des Entreprises des chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers et de l'artisanat. La mise en application du texte n'est effective que depuis le 10 mars dernier, date de parution de l'arrêté du 21 janvier 2010.

Ainsi les cci deviennent l'autorité compétente pour délivrer la carte permettant d'exercer une activité de vente ou de fourniture d'un service sur la voie publique, les marchés et les halles. Le décret a étendu la détention de cette carte aux personnes, titulaires d'un livret spécial de circulation A, ayant une activité non sédentaire.

La carte est délivrée aux commerçants et aux représentants légaux des sociétés pour une durée de 4 ans. Le CFE compétent est celui du lieu du domicile du commerçant et celui du siège social pour une société commerciale.

Pour plus d'informations, cliquez sur ces liens :

Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

Décret no 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes

Décret no 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes

Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - Cerfa 14022

 

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96